Modalités : demande d’autorisation


Modalités : demande d’autorisation
Posté le 04/12/2017

Modalités : demande d’autorisation

Autorisation pour exploiter une entreprise pour systèmes caméras

Loi du 2 octobre 2017 – autorisation pour exploiter une entreprise pour systèmes caméras


Madame, Monsieur,
La loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière a été remplacée par la loi du 2 octobre 2017 (publié le 31/10/2017 au M.B. et entrée en vigueur le 10/11/2017), ce qui explique que les entreprises pour les systèmes caméras relèvent désormais du champ d’application de cette nouvelle loi.
Cette modification de la loi a pour conséquence que toute entreprise pour les systèmes caméras doit obtenir une autorisation, délivrée par le Ministre de l’Intérieur.


A. Quelles entreprises sont visées ?
Est considérée comme entreprise pour les systèmes caméras selon l’article 7 de la nouvelle loi : « l’entreprise qui offre des services ou se fait connaître comme tel ou qui exerce des activités de conception, d’installation, d’entretien ou de réparation de caméras de surveillance.»
Est considéré comme caméra de surveillance le système d’observation, tel que visé à l’article 2, 4° de la loi du 21 mars 2007 réglant le placement et l’utilisation de caméras de surveillance :
“tout système d'observation fixe ou mobile dont le but est de prévenir, de constater ou de déceler les délits contre les personnes ou les biens ou les nuisances au sens de l'article 135 de la nouvelle loi communale, ou de maintenir l'ordre, et qui, à cet effet, collecte, traite ou sauvegarde des images est réputée mobile, la caméra de surveillance qui est déplacée au cours de l'observation afin de filmer à partir de différents lieux ou positions”.


B. Qui doit obtenir une autorisation ?
Toute personne physique ou personne morale qui offre les services ou se fait connaitre comme tel ou exerce des activités de conception, d’installation, d’entretien ou de réparation de caméras de surveillance, doit obtenir une autorisation.
La loi ne soumet non seulement l’entreprise qui exécute ces activités à une obligation d’autorisation, mais aussi l’entreprise qui offre ces activités à un tiers, sans les exécuter elle-même. C’est pourquoi doivent également disposer d’une autorisation les entreprises qui:

- n’exécutent pas ces activités elles-mêmes mais en font la publicité ;
- qui font exécuter ces activités en tant qu’entreprise principale à des sous-traitants ;
- qui interviennent uniquement comme sous-traitants pour cette activité.

Toutes les entreprises qui souhaitent offrir ou exercer ces activités sur le territoire belge doivent obtenir une autorisation, indépendamment qu’elles soient établies en Belgique ou à l’étranger. Pour les entreprises étrangères, il est tenu compte, lors de l’appréciation des exigences d’autorisation, de garanties qu’elles ont déjà transmises, dans le cas de situations réglementées, à leurs propres autorités de leur pays d’origine.


Les entreprises qui sont déjà autorisées pour la conception, l’installation, la réparation et l’entretien de système d’alarme ou se font connaitre comme telles et qui offrent ou exécutent des activités de conception, d’installation, d’entretien ou de réparation de systèmes caméras, doivent introduire une demande dans les deux mois après l’entrée en vigueur de la loi, soit au plus tard le 10 janvier 2018.

C. Procédure d’autorisation
La procédure d’autorisation se fait en différentes étapes :
- l’entreprise en question doit introduire une demande pour l’obtention d’une autorisation, la demande est accompagnée d’un dossier de demande (voir point d) ;
- une fois que le dossier est complet, le SPF Intérieur examine s’il est satisfait à toutes les conditions d’autorisation ;
- le ministre ou le fonctionnaire délégué prend une décision au sujet de l’autorisation ;
- l’arrêté relatif à la demande d’autorisation est notifié au demandeur et est publié dans le Moniteur belge.
Une autorisation est refusée si le demandeur ne satisfait pas à toutes les demandes d’autorisation ou s’il n’a pas prêté suffisamment sa collaboration pour constituer un dossier de demande complet.

D. Dossier de demande : éléments:
1. La demande en vue de l’obtention d’une autorisation se fait au moyen d’une lettre recommandée émanant du demandeur et adressée à: SPF Intérieur, Direction Sécurité privée, Boulevard de Waterloo, 76, 1000 Bruxelles. La lettre mentionne très explicitement que le demandeur fait sa demande pour l’obtention d’une autorisation pour la conception, l’installation, l’entretien ou la réparation des systèmes caméras.
La lettre de demande mentionne également la personne avec qui la correspondance doit être établie au nom de l’entreprise demandeuse avec mention de son numéro de téléphone et adresse e-mail et le numéro d’entreprise avec lequel l’entreprise est inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
2. En ce qui concerne l’entreprise
a) Les statuts de l’entreprise, dans lesquels il est fait mention, dans l’objet social, de l’activité de conception, d’installation, d’entretien ou de réparation de systèmes caméras.
b) Un exemplaire rempli correctement et complètement de l’annexe 1 lié à l’Arrêté royal relatif à la délivrance d’autorisation aux entreprises pour les systèmes caméras et le renouvellement de ces autorisations.

3. En ce qui concerne le personnel de l’entreprise (même en cas d’entreprise d’une seule personne) :
a) le nombre de membres du personnel de l’entreprise.
b) une liste du personnel dirigeant et des membres du Conseil d’Administration avec mention de leurs nom, prénoms, numéro de registre national et date d’entrée en service.
Pour info : il faut entendre par personnel dirigeant

- “Le personnel qui est à la tête de l’entreprise ou qui assure une position équivalente. Ce personnel est chargé de la prise de décisions sur le plan de la gestion du département sécurité de l’entreprise et en porte la responsabilité, notamment vis-à-vis du conseil d’administration. Dans ce cadre sont repris, par exemple, les directeurs, gérants, administrateurs-délégués, certains administrateurs en fonction des statuts ou la forme juridique de la société ;
- Le personnel à la tête du personnel d’exécution qui est chargé des activités à proprement dites. Ce personnel prend les décisions les plus importantes en rapport avec l’ensemble des opérations sur le terrain et assure la direction effective du personnel d’exécution.”

c) une liste du personnel d’exécution (ce sont les membres du personnel qui exercent des activités de conception, d’installation, d’entretien ou de réparation de systèmes caméras) avec mention de leurs nom, prénoms, numéro de registre national, date d’entrée en service et leur description de tâches (conception, installation, …).
d) un exemplaire rempli correctement et complètement de l’annexe 2 lié à l’Arrêté royal relatif à la délivrance d’autorisation aux entreprises pour les systèmes caméras et le renouvellement de ces autorisations.
e) le personnel dirigeant et les personnes qui siègent dans le conseil d’administration, doivent, dans le cadre de la demande d’agrément, donner leur consentement écrit avec l’enquête sur les conditions de sécurité visée par la loi.

4. Garantie bancaire
Les entreprises établies à l’étranger qui ne disposent pas d’un siège d’exploitation dans notre pays doivent déposer une garantie bancaire de minimum 12.500€. Cette garantie doit pouvoir être saisie par les autorités belges.

5. Frais administratifs
L’article 52 de la loi stipule que des frais administratifs doivent être payés pour couvrir les frais administratifs consentis par les autorités qui découlent du traitement du dossier. Vous devez donc tenir compte d’une demande de paiement de ces frais administratifs au moment de la décision de votre demande. Ces frais de dossier sont actuellement prévus pour l’ensemble du secteur de la sécurité privée et particulière et s’élève 1000 euro.


6. Condition de formation pour le personnel d’exécution et dirigeant :
La réglementation prévoit, tant pour le personnel dirigeant que pour le personnel d’exécution, une exigence de formation. L’arrêté d’exécution qui définit cette formation et donne un contenu à celle-ci n’est pas encore en vigueur. Dès que cet arrêté entrera en vigueur, les entreprises concernées seront averties.
L’introduction d’une demande est jusqu’à présent possible sans remplir cette condition d’exercice.


E. Poursuite provisoire des activités

Le traitement de toutes les nouvelles demandes d’autorisation comme entreprise de systèmes caméras prendra en compte le temps nécessaire à la prise de décision définitive. Dans l’attente de cette décision, les entreprises pourront poursuivre leurs activités à la condition d’avoir introduit auprés de nos services une demande d’autorisation au plus tard 2 mois après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi réglementant la sécurité privée et particulière en y joignant la preuve de l’exercice de (ou qu’elles exerçaient déjà) ces activités à la date du 10 novembre 2017.
S’il est décidé que les entreprises peuvent poursuivre leurs activités, les demandeurs recevront une lettre recommandée de l’administration du SPF Intérieur. Ils peuvent utiliser cette lettre au plus tard jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur la demande d’autorisation, à l’égard de tiers (clients, …) pour démontrer qu’elles sont en règle pour exercer ces activités.
Les entreprises qui ne satisfont pas aux conditions pour poursuivre provisoirement ces activités en sont averties et doivent attendre pour les exercer ou les offrir jusqu’à la date où elles ont obtenu une autorisation du Ministre de l’Intérieur.


F. Documents complémentaires dans le cadre d’une demande de poursuite provisoire
Afin de poursuivre les activités, l’information énumérée au point D. dossier de demande doit être transmise. Complémentairement, il est requis que l’entreprise démontre qu’elle exerçait déjà l’activité qui fait l’objet d’une demande d’autorisation avant l’entrée en vigueur de la loi. Cela est possible par la transmission de pièces justificatives comme la facturation de l’activité, les offres de prix. L’octroi de la poursuite provisoire ne peut pas être réalisé sur la base d’une simple déclaration.


G. Sanctions
Les entreprises dont il est constaté qu’elles exercent ou offrent ces activités sans autorisation risquent de graves sanctions. La situation est illégale, si l’entreprise qui exécute ou offre ces activités :

- pouvait bénéficier de la mesure qui prévoit la possibilité de poursuite provisoire, mais qui poursuit l’exécution ou l’offre d’activité, malgré le refus du ministre après cette date;
- a certes introduit une demande d’autorisation, mais ne pouvait pas bénéficier de la mesure qui prévoit la possibilité de poursuite provisoire des activités;
- n’a pas introduit de demande d’autorisation.


La loi prévoit dans ces cas des amendes administratives, allant de 15.000€ à 25.000€. Les faits qui ont donné lieu à une amende sont constatés par un fonctionnaire de police et les fonctionnaires chargés du contrôle du SPF Intérieur.


H. Autres informations
L’administration souhaite informer en tous cas les entreprises qui ont introduit une demande et qui ont été approuvées pour la poursuite des activités, de l’évolution de la réglementation.
Vous trouverez l’information actualisée sur nos sites www.besafe.be et www.vigilis.be
Pour plus d’information vous pouvez nous contacter au numéro téléphone 02 557 33 24 où par mail: securite.privee@ibz.fgov.be.


- Lettre Officielle du SPF

- Procédure de demande d'autorisation

- Nouvelle Loi CCTV






 

 

 

 
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