NOUVELLE LOI : Sécurité privée et particulière


NOUVELLE LOI : Sécurité privée et particulière
Posté le 14/11/2017

NOUVELLE LOI : Sécurité privée et particulière

Une nouvelle loi portant sur la sécurité privée et particulière a été publiée au moniteur....

Chers clients,
 
Une nouvelle loi portant sur la sécurité privée et particulière a été publiée au moniteur. Elle a pour but de :

  • Moderniser le cadre légal pour les services de gardiennage
  • Régir les autorisations et obligations pour les entreprises actives dans la conception, l’installation, l’entretien ou la réparation de systèmes d’alarme (art.6)
  • Régir les autorisations et obligations pour les entreprises actives dans la conception, l’installation, l’entretien ou la réparation de caméras de surveillance (art.7)

Elle s’applique également à la fourniture de conseils en matière de sécurité.

Concernant notre secteur,
voici les lignes principales :

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La nouveauté est que seuls les systèmes d’alarme, leurs pièces et les composants qui y sont reliés destinés à prévenir ou constater les délits contre les personnes ou les biens immobiliers sont à présent visés. 
 
Une entreprise active dans la conception, l’installation, l’entretien ou la réparation de systèmes de caméras de surveillance ou qui se fait connaître comme telle est également soumise à la nouvelle loi, ainsi qu’à l’obligation d’autorisation. En ce qui concerne la définition d’une caméra de surveillance, il est fait référence à l’article 2, 4° de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance (la loi caméra).
 
Les installateurs de caméras de surveillance au sens de la loi devront donc désormais demander une autorisation.
 
En ce qui concerne les systèmes d’alarme,
c’était déjà le cas dans l’ancienne loi.

Mesures transitoires
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Les autorisations existantes, délivrées en vertu de l’ancienne loi, restent valables jusqu’à leur date d’échéance. Il en va de même pour tous les arrêtés royaux pris en application de l’ancienne loi, pour autant qu’ils ne soient pas contraires à la nouvelle loi. Le SPF Intérieur a cependant l’intention de remanier tous les AR.
 
Une disposition transitoire a également été adoptée pour les activités nouvellement soumises à cette loi. En attendant d’obtenir cette autorisation, les entreprises pourront poursuivre leurs activités à condition qu’elles aient introduit leur demande dans un délai de deux mois après la date d’entrée en vigueur de cette loi.
 
La demande d’autorisation devra être introduite conformément aux règles qui seront définies par arrêté royal. Cet AR est en préparation et devrait être publié dans les prochains jours.

Vous trouverez ci-dessous le texte de Loi en téléchargement.

- Lien de téléchargement



 

 

 

 
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