Pictogrammes CCTV: rappel de la réglementation


Pictogrammes CCTV: rappel de la réglementation
Posté le 04/09/2020

Pictogrammes CCTV: rappel de la réglementation

Nous vous rappelons que la législation relative aux pictogrammes CCTV a été mise à jour en mai 2018 pour être conforme au GDPR.

Voici les éléments à mentionner sur le pictogramme officiel de la vidéosurveillance:

•    "Surveillance par caméra – Loi du 21 mars 2007”
•    le nom du responsable du traitement
•    l'adresse postale et éventuellement une adresse e-mail ou un numéro de téléphone
•    le cas échéant, les coordonnées DPO (délégué à la protection des données)
•    le cas échéant, un lien vers un site web contenant des informations sur la surveillance par caméra
•    signaler s'il s'agit  également des caméras ANPR (reconnaissance automatique de plaques d’immatriculation). Dans ce cas, la mention ANPR doit être ajoutée en lettres majuscules noires , clairement visibles sur le pictogramme et à l’intérieur du dessin de la caméra de surveillance.
 
Ceux qui avaient déjà appliqué des pictogrammes avant ces modifications devaient ajouter les informations  manquantes dans les  6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la décision du 28 mai 2018 (soit avant le 11 décembre 2018). Rappelez-le à vos clients qui ne l'auraient pas encore fait.
 
Vous pouvez ajouter un logo (pas prédominant) mais rappelez-vous qu'il ne peut s'agir que du logo du responsable du traitement  et non du logo de l'installateur.
 
Vous trouverez plus d'information sur www.besafe.be

 

 

 

 
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